Concurrence déloyale

Il faut rassembler des preuves incontestables permettant de prouver la faute du concurrent qui est le fondement de la concurrence déloyale.

Renaissance Détective intervient afin de procéder à une enquête préalable.

Qui peut être de l'ordre :

Détournement de clientèle,

Débauchage de salariés... etc

Nous produirons un rapport circonstanciés confidentiels recevable devant la juridiction compétente. Ainsi, notre rapport permet au juge de renforcer sa conviction et a pour finalité d’amener celui-ci à ordonner des investigations directes chez le concurrent.

Cette enquête permettra à l'avocat de recueillir les éléments de preuves sur lesquels il s’appuiera pour agir contre le concurrent.

 Ce dernier rédige à l'aide de notre rapport d'investigation une requête en application de l'article 145 du code procédure civile qui stipule :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cette requête sera présentée au juge, hors la présence du concurrent, procédure non contradictoire. (Obtention ou refus de l'autorisation judiciaire)

Par cette ordonnance un huissier sera désigné, assisté d’un informaticien, de la force publique et d’un serrurier ou autres experts. L’intervention de ces intermédiaires, désignés par l’ordonnance du juge, permettra l’établissement par l’huissier d’un procès verbal de constat et d’un rapport technique annexé, qui apporteront la preuve, difficilement contestable, des agissements de concurrence déloyale.

Suite aux découvertes faites chez le concurrent, nous pouvons enquêter pour des renseignements complémentaires.